Notizie ed eventi

Decisioni recenti della Prima Camera Civile della Corte di cassazione francese

19 décembre 2018 : aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées (18-12.311)

7 novembre 2018 : le prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux (17-26.443)

5 septembre 2018 : l’enfant majeur doit consentir au changement de nom résultant de l’annulation de son lien de filiation, la majorité s’appréciant au jour du Jugement statuant sur cette action (17-21.140)

4 juillet 2018 : un parent ne saurait être privé de son droit de visite et d’hébergement qu’en présence de motifs graves (17-14.955)

23 av Bosquet-7304

Decisioni recenti della Corte di Giustizia dell'Unione Europea

21 juin 2018 : le Règlement européen relatif aux successions ne permet pas à une Juridiction d’un État membre de délivrer un certificat successoral national lorsque la dernière résidence habituelle du défunt n’était pas dans cet État (C-20/17 – Oberle)

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