19 décembre 2018 : aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées (18-12.311)
7 novembre 2018 : le prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux (17-26.443)
5 septembre 2018 : l’enfant majeur doit consentir au changement de nom résultant de l’annulation de son lien de filiation, la majorité s’appréciant au jour du Jugement statuant sur cette action (17-21.140)
4 juillet 2018 : un parent ne saurait être privé de son droit de visite et d’hébergement qu’en présence de motifs graves (17-14.955)