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Arrêts récents de la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation

31 mars 2021 : l’exception d’indignité permet à l’enfant d’être affranchi de l’obligation alimentaire envers son ascendant, s’il établit le comportement gravement fautif de son parent à son égard. Ex : le parent s’est désintéressé de l’enfant et s’est abstenu de participer à son entretien et à son éducation (20-14.107)

1er janvier 2021 : le délai de séparation pour divorcer est réduit à 1 an. Le délai d’1 an doit être atteint à la date à laquelle le Juge statue (article 238 du C.civil)

24 juin 2020 : quelle que soit la nationalité des époux, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d’un divorce dès lors que l’un des chefs de compétence visé par l’article 3 du Règlement « Bruxelles II bis » est réalisé en France (19-11.714)

6 novembre 2019 : modification de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants : pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles, le Juge doit se placer à la date à laquelle il statue (18-19.128)

15 mars 2019 : un Juge aux Affaires Familiales refuse aux parents le prénom Griezmann Mbappé comme étant contraire à l’intérêt de l’enfant

19 décembre 2018 : aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées (18-12.311)

7 novembre 2018 : la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux (17-26.443)

5 septembre 2018 : l’enfant majeur doit consentir au changement de nom résultant de l’annulation de son lien de filiation, la majorité s’appréciant au jour du Jugement statuant sur cette action (17-21.140)

4 juillet 2018 : un parent ne saurait être privé de son droit de visite et d’hébergement qu’en présence de motifs graves (17-14.955)

Arrêts récents de la Cour de Justice de l’Union Européenne

4 juin 2020 : en cas d’inexécution en France d’une décision alimentaire rendue dans un Etat membre de l’UE, le débiteur pourra utiliser les moyens offerts par le droit français pour s’opposer à l’exécution de cette décision (C-41/19 – FX c/GZ)

10 avril 2019 : Gestation pour autrui : la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu un avis consultatif indiquant que le droit au respect de la vie privée de l’enfant, au sens de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention, désignée dans l’acte de naissance légalement établi à l’étranger comme étant la « mère légale ».

Le droit au respect de la vie privée de l’enfant ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger ; elle peut se faire par une autre voie, telle l’adoption de l’enfant par la mère d’intention (CEDH, 10 avr. 2019, n° P16-2018-001)

21 juin 2018 : le Règlement européen relatif aux successions ne permet pas à une Juridiction d’un État membre de délivrer un certificat successoral national lorsque la dernière résidence habituelle du défunt n’était pas dans cet État (C-20/17 – Oberle)